La fiscalité locale ne permet plus aux collectivités de rester maîtres de leur destin. Les réformes successives ont mis à mal l’autonomie financière des communes :
- Réforme de la Taxe Professionnelle,
- Participation aux déficits publics,
- Réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement,
- Transfert de la Fiscalité professionnelle Unique à la Communauté de Communes,
- Disparition programmée de la Taxe d’Habitation
1. La fiscalité locale :
Elle comprend principalement quatre taxes :
Les quatre taxes directes sont :
- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
- la taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain ;
- la taxe sur le foncier non bâti, également payée par les propriétaires du terrain ;
- la contribution économique territoriale, acquittée par les entreprises, venant en substitution de la taxe professionnelle (TP) supprimée depuis 2010. Cette taxe est perçue par la Communauté de Communes.
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Taxes |
Bases fiscales |
Taux |
Produit fiscal |
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Foncier Bâti |
834 600 |
45.44% |
379 242 € |
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Foncier Non Bâti |
116 400 |
40.42% |
47 049 € |
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Taxe habitation résidences secondaires |
62 900 | 13.88% | 8 731 € |
2. Valeur locative cadastrale
Pour estimer combien vous devez payer de taxe d’habitation et de taxe foncière, l’administration fiscale doit évaluer combien vaut votre logement. Ils définissent ensuite à partir de cette base de calcul qui paye combien pour les impôts locaux. Cette estimation est appelée "valeur locative cadastrale". Cette valeur locative fait l'objet de révisions périodiques.
Pour les locaux d'habitation ou à usage professionnel,
le mode de calcul est schématiquement le suivant :
1. L'administration classe les constructions de la commune en plusieurs catégories homogènes.
2. Elle détermine un tarif pour chaque catégorie en fonction du loyer normal des locaux libres.
3. Elle calcule la surface pondérée du bien concerné en tenant compte de sa situation, de sa consistance, de son affectation, de son état.
4. La valeur locative cadastrale est égale à la surface pondérée multipliée par le taux de la catégorie dans laquelle a été classé le bien.
Cette valeur locative cadastrale est également modifiée chaque année en fonction des changements constatés : constructions nouvelles (réalisation de dépendances, etc.), changements d'affectation, changements de consistance (agrandissement, surélévation, etc.), changements des caractéristiques physiques (nouveaux éléments d'équipements ou de confort, gros travaux, rénovation, etc.) et de l'environnement (nouveaux espaces verts, etc.).
Les contribuables peuvent obtenir la fiche de calcul concernant leur bien par simple demande auprès de l'administration.
Les constructions nouvelles et les changements affectant la consistance ou la destination du bien (surface habitable) équipements supplémentaires, etc.) doivent être déclarés par le propriétaire dans les trois mois qui suivent.
L’article 1650 du CGI prévoit l'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID) La commission communale des impôts directs comprend sept membres : le maire ou l’adjoint délégué, président et six commissaires.
- le maire ou l’adjoint délégué, président
- et six commissaires.
Rôle et missions de la CCID :
- Évaluation des propriétés bâties et non bâties
- Avis sur les évaluations des propriétés bâties (uniquement les locaux à usage d’habitation si une CIID a été instituée) et non bâties déterminées par les services fiscaux qui vont servir de base à l’ensemble des impôts directs locaux,
- Information de l’administration des changements affectant les propriétés bâties et non bâties non pris en compte par les services fiscaux.
