Le P.A.C.S ( Pacte Civil de Solidarité)
La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a crée le pacte civil de solidarité.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Conditions nécessaires pour se PACSER :
Chaque partenaire doit respecter les conditions suivantes :
- être majeur (l’âge de la majorité est fixé par son pays),
- avoir la capacité juridique (une personne majeure sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
- ne pas s’être déjà marié ou pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire
Un pacs ne peut être conclu entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
Démarche, Justificatifs :
Chaque partenaire doit respecter les conditions suivantes :
Pour pouvoir vous pacser, vous devrez ramener les justificatifs suivants :
- Une convention de PACS : soit sur papier libre, soit le formulaire CERFA n° 15726*01 (convention-type de pacte civil de solidarité) à télécharger et à remplir,
- Un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire,
- L’original d’un document d’identité de chaque partenaire,
- Une déclaration conjointe d’un pacs avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune CERFA n° 15725*03.
La convention de PACS doit être rédigée en français et signée par les deux futurs partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire, ou être remplacée par le formulaire CERFA indiqué plus haut.
La convention de PACS peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs, mais doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Modifier un PACS :
Pour modifier un PACS, il vous suffit de compléter le formulaire "déclaration conjointe de modification d'un PACS" CERFA n° 15790*02 et defaire enregistrer une nouvelle convention de PACS dans la mairie de la commune où a été enregistré le PACS initial.
- Si le PACS initial a été enregistré à la mairie, retournez dans la même mairie.
- Si le PACS initial a été enregistré au Tribunal d’Instance, il vous faut aller dans la mairie de la commune où se situe le Tribunal.
Les partenaires doivent se munir :
- de leur convention modificative de PACS,
- d’une pièce d’identité.
Comme pour la conclusion du PACS, la convention peut être libre, rédigée par un notaire, ou remplacée par le formulaire CERFA 15791*01 (convention modificative type de pacte civil de solidarité).
Elle doit mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement), être datée, être rédigée en français et être signée par les 2 partenaires.
Dissoudre un PACS :
Le PACS est dissout par :
- 1. Le souhait des deux partenaires.
- 2. Le souhait d'un seul des deux partenaires.
- 3. Le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble.
- 4. Le décès de l’un des partenaires.
Pour une dissolution conjointe de Pacs (1), vous pouvez télécharger et compléter le formulaire ci-dessous "Dissolution conjointe d'un pacs" (à compléter et signer des deux partenaires) CERFA n° 15789*02
Pour une dissolution unilatérale (2), vous devez vous rapprocher d'un huissier de justice qui signifiera votre décision à l'autre partenaire (formalité payante).
La demande de dissolution du PACS doit se faire dans la mairie de la commune où a été enregistré le PACS initial (si le PACS initial a été enregistré au Tribunal d’Instance, il vous faut aller dans la mairie de la commune où se situe le Tribunal.)
Si vous vous mariez ou en cas de décès, l’officier de l’Etat Civil enregistre la dissolution du PACS.
Les démarches à effectuer après le PACS :
Avec le PACS, votre situation familiale évolue. Comment faire adapter le prélèvement à la source ?
Un changement de situation de famille (conclusion d'un Pacs...) peut avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source. N'oubliez pas de le signaler en vous connectant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Dans le cas d'un Pacs, indiquez alors la date du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) et les revenus du nouveau foyer.
