Le lieu :
le décès est déclaré auprès de l'officier d'état-civil de la commune, quel que soit la nationalité du défunt :
- où le décès s'est produit.
- où la mort a été découverte.
Le déclarant :
- toute personne ayant connaisance du décès.
- les employés de sociétés de pompes funèbres qui ont reçu un pouvoir de la personne pourvoyant aux funérailles (mandat) ou d'hôpitaux.
le déclarant doit préciser l'état-civil du défunt au moyen de tout document en sa possession : pièce d'identité, acte de naissance ou livret de famille.
Le certificat médical :
le décès est attesté par un certificat médical établi par un médecin.
Le délai de déclaration :
24 heures (comptage en heures et non en jours).
